Loi n°2014-024
Cadre des transactions électroniques et échanges contractuels numériques.
Conditions
générales
d'utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation du site creativfolio et des interactions initiées via la page Contact.
Références juridiques
Les présentes conditions sont rédigées pour un usage au regard du cadre légal malgache.
Loi n°2014-006
Règles relatives à la sécurité numérique et à la cybercriminalité.
Loi n°2014-038
Protection des données personnelles et obligations associées.
Clauses principales
1. Objet
Le site présente les services de creativfolio (création de sites web, portfolios, applications, maintenance et accompagnement digital).
2. Acceptation
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation des présentes conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser l'utilisation du site.
3. Utilisation du formulaire Contact
L'utilisateur s'engage Ă fournir des informations exactes et Ă ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte Ă des tiers.
4. Devis, commandes et exécution
Toute prestation fait l'objet d'un cadrage, d'un devis ou d'un accord distinct. Les délais, livrables et modalités financières sont définis contractuellement au cas par cas.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, structure, éléments de marque) restent protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
6. Disponibilité et maintenance
Nous mettons en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible, sans garantie d'absence totale d'interruption, de bug ou d'indisponibilité temporaire.
7. Limitation de responsabilité
creativfolio ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'usage du site, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Données personnelles
Les traitements de données issus de la page Contact sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent cadre.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. Sauf règle impérative différente, les litiges relèvent de la compétence des juridictions d'Antananarivo, Madagascar.
10. Mise Ă jour
Dernière mise à jour: 4 mars 2026. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment; la version publiée sur cette page est la version applicable.
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Emailcontact@creativfolio.com
JuridictionAntananarivo, Madagascar